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00-05101 Généré par l'IA

Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 00-05101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a ruling from the Court of Appeal which upheld a lower court decision finding no need for educational intervention concerning several minors; however, because the appellant failed to appear before the Court of Appeal despite proper notification, the Supreme Court deemed his appeal inadmissible as he could not raise arguments before the higher court that he failed to present during his prior appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir notification de la décision présentation devant l'autorité recours en carence relief défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final ruling on the substance of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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97-80154
Appellant's Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible
99-45611
Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear at Lower Court Hearing
97-41513
Failure to Appear Leading to Inadmissible Appeal
96-44119
Applicant Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible
96-15534
Lack of Standing to Appeal Inadmissible Due to Absence as Party in Initial Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final ruling on the substance of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DU :

- procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants disant n'y avoir lieu à intervention éducative à l'égard des mineurs A..., B..., C..., D... et E... X... ;

Attendu, cependant, que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ;

qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.