Applicant's Withdrawal of Appeal in Over-indebtedness Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision made on May 18, 1998, by the execution judge of the district court of Hayange, in a case involving several opposing parties including an over-indebtedness review commission and a bank. The Court accepted the formal statement made to the registry on March 5, 2002, by the applicant's counsel, declaring a pure and simple withdrawal of the appeal, and thus noted the disengagement while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALa condamne au dépens; Applicant's Withdrawal of Appeal in Over-indebtedness Case: The Court accepted the formal statement made to the registry on March 5, 2002, by the applicant's counsel, declaring a pure and simple withdrawal of the appeal, and thus noted the disengagement while ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly accepted the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi) as the dispositive action.
The court ordered the appellant to pay the costs (condamne au paiement des dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Hayange, au profit :
1 / de Mme Chantal Z..., épouse Y...,
2 / de M. Gérard Y...,
demeurant ensemble, ...,
3 / de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège de la Banque de France, ...,
4 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
5 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Comptoir des Entrepreneurs, contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Hayange le 18 mai 1998, au profit des époux Y..., de la Commission de surendettement de la Moselle, du Crédit lyonnais et de M. X... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Comptoir des entrepreneurs de son désistement de pourvoi ;
La condamne au dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.