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00-12955 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 00-12955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal with the Court of Cassation against a January 14, 2000, ruling by the Lyon Court of Appeal, naming the judicial liquidator of a company and two other individuals as respondents. The Court noted that the applicant's counsel formally withdrew the appeal on February 4, 2002, subsequent to the filing of the rapporteur's report on January 8, 2002. Pursuant to the relevant procedural code requiring that any withdrawal occurring after the report's deposit be acknowledged by a decision, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to one of the respondents under the applicable article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: The Court noted that the applicant's counsel formally withdrew the appeal on February 4, 2002, subsequent to the filing of the rapporteur's report on January 8, 2002. Pursuant to the relevant procedural code requiring that any withdrawal occurring after the report's deposit be acknowledged by a decision, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to one of the respondents under the applicable article concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer liquidateur judiciaire retrait de la requête motifs de cassation arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal occurred after the filing of the report, citing this article as the basis for confirming the withdrawal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to a defending party for costs.
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01-03345
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
04-20287
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
07-44455
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
95-11534
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
96-19643
Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal occurred after the filing of the report, citing this article as the basis for confirming the withdrawal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to a defending party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :

1 / de M. Henri Y..., demeurant ..., Centre Hôtel de Ville, 42300 Roanne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Duarig,

2 / de Mme Périne X..., demeurant ...,

3 / de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Jacques X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jacques X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 14 janvier 2000, au profit de M. Y..., ès qualités, de Mme X... et de M. Daniel X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 janvier 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Jacques X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.