Divorce Fault Upheld, Spousal Support Form Reversed for Noncompliance with New Code Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision that granted a divorce based on shared fault and ordered spousal compensatory payment in the form of a fixed-term monthly annuity. The appellate court's finding of shared fault was upheld because the lower court implicitly found the wife's alleged fault was not nullified by the husband's conduct. However, the judgment concerning the compensatory payment was annulled because, under the newly effective civil code provisions applicable to ongoing proceedings, the payment must generally take the form of a capital sum, with a lifetime annuity being the exceptional form, whereas the lower court ordered a fixed four-year annuity, which contradicted the revised legal standard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Divorce Fault Upheld, Spousal Support Form Reversed for Noncompliance with New Code Provisions: The appellate court's finding of shared fault was upheld because the lower court implicitly found the wife's alleged fault was not nullified by the husband's conduct. However, the judgment concerning the compensatory payment was annulled because, under the newly effective civil code provisions applicable to ongoing proceedings, the payment must generally take the form of a capital sum, with a lifetime annuity being the exceptional form, whereas the lower court ordered a fixed four-year annuity, which contradicted the revised legal standard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, as modified by the law of June 30, 2000, were violated by the appellate court's decision to award a temporary monthly annuity for the compensatory allowance.
This provision concerns the transitional rules applicable to the new law regarding compensatory allowances, justifying the annulment of the lower court's decision.
This provision dictates how the costs of the cassation proceedings are allocated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmaklouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 4 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.