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00-16546 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Allocation

Numéro de cause 00-16546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal to the benefit of another company, but subsequently, before the defense brief filing deadline and prior to the report being filed, the appellant formally and unconditionally withdrew its appeal. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, but rejected the opposing party's request for indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as this request was made before the withdrawal but the court determined there were no grounds to grant it.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société CSC de son désistement, Condamne la société CSC aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Allocation: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, but rejected the opposing party's request for indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as this request was made before the withdrawal but the court determined there were no grounds to grant it.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC répartition des frais commandement de payer frais de défense droit de rétractation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim made by the opposing party based on that article.
DONNE ACTE à la société CSC de son désistement
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, which is the main outcome of the decision.
Condamne la société CSC aux dépens
This provision governs the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
15-28353
Appeal Withdrawal and Cost Award in Cassation Court
12-25352
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
95-13601
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation
95-19982
Appeal Withdrawal and Costs Award in Paris Court of Appeal Case
06-11945
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim made by the opposing party based on that article.

DONNE ACTE à la société CSC de son désistement

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, which is the main outcome of the decision.

Condamne la société CSC aux dépens

This provision governs the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Computer sciences (CSC), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société OI Synform, anciennement Ouroumoff informatique Synform, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Computer sciences (CSC), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société OI Synform, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Computer sciences (CSC) s'est pourvue le 19 juin 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société OI Synform ;

Qu'à la date du 25 mars 2002, et postérieurement au 7 novembre 2001, date du dépôt du rapport, la société CSC a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société OI Synform a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société CSC d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CSC de son désistement ;

Condamne la société CSC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OI Synform ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.