Withdrawal of Appeals Followed by Judicial Acknowledgement and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris on October 30, 1998, against which an administrator and the receiver of a company, among others, had filed appeals (principal, provoked, and incidental). The Supreme Court noted that the rapporteur's report had been filed on July 10, 2001, and subsequently, the lawyers for the appealing parties filed formal declarations of withdrawal of their respective appeals on November 30, 2001, and February 11, 2002. Consequently, the Court officially acknowledged the withdrawal of all appeals pursuant to the provision requiring any withdrawal before the Supreme Court after the report has been filed to be noted by a ruling, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Followed by Judicial Acknowledgement and Cost Order: The Supreme Court noted that the rapporteur's report had been filed on July 10, 2001, and subsequently, the lawyers for the appealing parties filed formal declarations of withdrawal of their respective appeals on November 30, 2001, and February 11, 2002. Consequently, the Court officially acknowledged the withdrawal of all appeals pursuant to the provision requiring any withdrawal before the Supreme Court after the report has been filed to be noted by a ruling, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawals (désistements) of the appeals.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société FGS,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :
1 / de la Banque Worms Le Voltaire, dont le siège est ...,
2 / de la société Soffim Le Voltaire, dont le siège est ...,
3 / de la société SCA WHBWL, dont le siège est ...,
4 / de Mme Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société FGS,
5 / de la société FGS, dont le siège est ...,
6 / de M. Charles X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la sociétén FGS,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Truchot, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Worms Le Voltaire, de la société Soffim Le Voltaire et de la société WHBWL, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société FGS, de Me Spinosi, avocat de Mme de A..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2001 et le 11 février 2002, Me Capron, la SCP Baraduc et Duhamel et Me Spinosi, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement, le premier du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de Mme Laurence Y..., ès qualités, la deuxième du pourvoi provoqué qu'elle avait formé au nom de la société FGS, le troisième du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de Mme de B..., ès qualités, contre une même décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), le 30 octobre 1998, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y..., ès qualités, la société FGS, et à Mme de A..., ès qualités, de leur désistement des pourvois principal, provoqué et incident ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.