Withdrawal of Appeals Before the Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the principal appeal filed by the judicial administrator on behalf of a company, the provoked appeal filed by the company itself, and the incidental appeal filed on behalf of a creditor representative, all concerning a decision rendered by the Paris Court of Appeal on October 30, 1998. The court acted pursuant to the text of the Code of Civil Procedure which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the case report, which had indeed been filed on June 21, 2001, prior to the receipt of the withdrawal acts in November 2001 and February 2002.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Before the Court of Cassation: The court acted pursuant to the text of the Code of Civil Procedure which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the case report, which had indeed been filed on June 21, 2001, prior to the receipt of the withdrawal acts in November 2001 and February 2002.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeals.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société FGS,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :
1 / de la banque Worms "Le Voltaire", dont le siège est ...,
2 / de la société "SOFFIM" Le Voltaire, dont le siège est ...,
3 / de la société SCA WHBWL, dont le siège est ...,
4 / de Mme A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société FGS,
5 / de la société FGS, dont le siège est ...,
6 / de M. Charles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société FGS,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Truchot, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la banque Worms "Le Voltaire", de la société SOFFIM "Le Voltaire" et de la société SCA WHBWL, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société FGS, de Me Spinosi, avocat de Mme de B..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2001 et le 11 février 2002, Me X..., la SCP Baraduc Duhamel et Me Spinosi, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement, le premier du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de Mme Laurence Z..., la deuxième du pourvoi provoqué qu'elle avait formé au nom de la société FGS, le troisième du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de Mme de B..., ès qualités, contre une même décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) le 30 octobre 1998 alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 juin 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Z..., la société FGS et à Mme de B..., ès qualités, de leur désistement de pourvois principal, provoqué et incident ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.