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00-41204 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Jury Selection Responsibility

Numéro de cause 00-41204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as activities manager by an association and subsequently dismissed, appealed a ruling that denied her damages for unfair dismissal, arguing that the lower court erred by attributing sole responsibility for the selection of a contest jury to her, whereas the association's president ultimately controlled such significant decisions. The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleging violation of law, the appeal sought only to re-examine the factual findings and evidence that the lower court had assessed definitively.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-11 du Code du travail, l'article L. 122-14-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Regarding Jury Selection Responsibility: The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleging violation of law, the appeal sought only to re-examine the factual findings and evidence that the lower court had assessed definitively.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif association obligation de chercher du travail recours du personnel sélection du personnel association d'employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-11 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-14-11 du Code du travail
This article was cited in the appellant's argument but was not the basis for the Court's final decision to reject the appeal; it is therefore excluded based on the rules.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to rule on the rejection of the request for costs made by the defendant association.
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02-43652
Association Activities Manager Compensation Discrimination Appeal Rejection
97-45254
Employer Appeal on Employee Dismissal Grounds and Motivation
95-42814
Employee Appeal Against Unfair Dismissal Dismissed
97-43992
Employee v. Employer: Unfair Dismissal Following Reassignment Refusal
97-44589
Association Dismissal Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-11 du Code du travail

This article was cited in the appellant's argument but was not the basis for the Court's final decision to reject the appeal; it is therefore excluded based on the rules.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to rule on the rejection of the request for costs made by the defendant association.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 19, résidence Surcouf, 42, rue du Maréchal Leclerc, 35800 Dinard,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de l'association UCIAD, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association UCIAD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 10 août 1995 par l'association UCIAD en qualité de responsable des animations, a été licenciée le 9 septembre 1996 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, comme elle l'avait démontré dans ses conclusions d'appel, Mme X... qui n'était qu'une simple secrétaire, travaillait sous les ordres du président de l'association et de son bureau ;

que, de ce fait, la composition du jury du concours des vitrines qui était une des manifestations les plus importantes de l'année, ne pouvait avoir été faite sans l'approbation du président de l'UCIAD, lequel portait ainsi la responsabilité finale du choix du jury ; qu'en faisant abstraction de cet élément pour décider que ce choix incombait à la seule Mme X..., l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-11 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association UCIAD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.