Landlord Refusal of Lease Renewal and Eviction Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a commercial lease termination where the landlord refused renewal, the tenant sought an eviction indemnity; the appellate court ruled that since the tenants, who were refrigeration technicians, would retain their clientele regardless of location, the eviction amounted to a transfer of the business, limiting the indemnity to the value of the leasehold right, while simultaneously finding only a partial loss of clientele due to relocation. The high court overturned this decision, finding that the appellate court contradicted itself in simultaneously treating the move as a mere transfer of goodwill and assessing a partial loss of clientele, thereby violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Refusal of Lease Renewal and Eviction Indemnity Dispute: The high court overturned this decision, finding that the appellate court contradicted itself in simultaneously treating the move as a mere transfer of goodwill and assessing a partial loss of clientele, thereby violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal decision was found to be contradictory (violating this article).
This provision was applied in the dispositive to order the payment of a sum for legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :
1 / de M. Serge X...,
2 / de Mme Jeanne Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Codede procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu de M. Z..., bailleur, un congé avec refus de renouvellement, ont demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour condamner de ce chef M. Z... à payer une certaine somme aux époux X..., l'arrêt retient, d'une part, que, ces derniers exerçant l'activité de frigoristes, la localisation de celle-ci est de moindre importance, la clientèle leur étant attachée quel que soit le lieu de leur exercice ; qu'en conséquence, leur départ des locaux litigieux et leur réinstallation s'analyse en un transfert de fonds de commerce, et que l'indemnité d'éviction doit donc être calculée sur la seule valeur du droit au bail, d'autre part, que la clientèle du fonds de commerce ayant pu se déplacer vers les nouveaux locaux, il y a seulement une perte partielle de clientèle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.