Lessor v. Lessee: Unauthorized Activity and Implicit Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor appealed a ruling concerning a lease, asserting error in the lower court's finding regarding an unauthorized activity by the tenant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly established the lessor's implicit acceptance of the related gaming machine operation by noting the lessor's undisputed prior knowledge of the activity and her failure to raise any objection to previous or current leaseholders during earlier legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Lessor v. Lessee: Unauthorized Activity and Implicit Acceptance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly established the lessor's implicit acceptance of the related gaming machine operation by noting the lessor's undisputed prior knowledge of the activity and her failure to raise any objection to previous or current leaseholders during earlier legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the main outcome of the final decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Jean Y...,
2 / de Mme Danièle X..., épouse Y...,
demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite de motifs surabondants, que Mme Z... ne contestait pas avoir eu connaissance de l'exploitation d'appareils à jeu par son locataire et n'avait formulé aucun reproche à ce sujet aux précédents propriétaires du fonds, ou à l'actuel titulaire du bail lors des procédures judiciaires les ayant opposés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'acceptation implicite par le bailleur de l'activité connexe exercée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.