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99-46093 Généré par l'IA

Appeal Against Nîmes Agricultural Collective Decision Dismissed

Numéro de cause 99-46093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Nîmes concerning a dispute with an agricultural collective, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had appropriately assessed the facts and evidence presented in the case without error.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Against Nîmes Agricultural Collective Decision Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel procédure préjudicielle motifs de cassation interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
22-19303
Supreme Court Rejects Appeal Against Nîmes Court of Appeal Decision
98-44440
Agricultural Collective Dismissal Damages Appeal Rejection
21-18353
Appeal Rejection: Insufficient Grounds for Cassation
93-10550
Financing Company v. Individual (Cassation Appeal Dismissed)
96-44735
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 04180 Villeneuve,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (4ème chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Bastide Blanche, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 20 octobre 1999 dans une instance l'opposant au GAEC Bastide Blanche ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.