Appealability of Judgment on Annulment of Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company appealed to the Court of Cassation against a judgment from the labor court concerning the annulment of a disciplinary sanction, which was considered an indeterminate claim. The Court ruled that because a judgment addressing an indeterminate claim is susceptible to appeal, and the lower court judgment, though qualified as final, was appealable, the subsequent appeal in cassation was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLES les pourvois, Condamne la société Max Perles aux dépens; Appealability of Judgment on Annulment of Disciplinary Sanction: The Court ruled that because a judgment addressing an indeterminate claim is susceptible to appeal, and the lower court judgment, though qualified as final, was appealable, the subsequent appeal in cassation was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to determine that the appealed judgment was subject to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal in cassation.
This is the dispositive order declaring the appeals inadmissible.
This provision governs the imposition of costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° U 98-45.788 et n° V 99-44.597 formés par la société Max Perles, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Patrice X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Max Perles, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-45.788 et n° V 99-44.597 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que la société Max Perles s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Max Perles aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.