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99-45676 Généré par l'IA

Labor Jurisdiction Dispute: Inadmissibility of Direct Appeal Against Competence Ruling

Numéro de cause 99-45676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed to the Court of Cassation against a decision by the labor court that declined jurisdiction over a dispute between the individual and a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the labor court's decision, which solely addressed competence, could only be challenged through the specific remedy of *contredit* (a formal objection), not directly via an appeal to the High Court.

Regeste Legislator

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article 80 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Jurisdiction Dispute: Inadmissibility of Direct Appeal Against Competence Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the labor court's decision, which solely addressed competence, could only be challenged through the specific remedy of *contredit* (a formal objection), not directly via an appeal to the High Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de compétence prud'homale déclinatoire de compétence recevabilité du recours incident droit de grève recours du personnel principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 80 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the judgment below, which declared the court incompetent, was subject to appeal by way of 'contredit' (a specific objection procedure) under this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnities made by the defendant.
Généré par l'IA
13/00518
Appeal Inadmissibility in Labor Competence Dispute
13-28841
Inadmissible Appeal of Jurisdictional Ruling in Labor Case
96-44775
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy Selection in Labor Dispute
98-43220
Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Summary Judgment on Jurisdiction
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 80 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the judgment below, which declared the court incompetent, was subject to appeal by way of 'contredit' (a specific objection procedure) under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnities made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (Section encadrement, bureau 1), au profit de la société Coupleurs Gromelle, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 29 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société Coupleurs Gromelle ;

Mais attendu que ce jugement ne pouvant être attaqué que par la voie du contredit, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coupleurs Gromelle ; rejette sa demande de dommages-intérêts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.