Baker/Manager Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a baker and later promoted to a manager cadre position, was dismissed for gross misconduct and subsequently sought payment for unpaid overtime hours. The Court of Appeal rejected the overtime claim, reasoning that the employment contract included a fixed salary expressly accounting for potential excess hours, and that there was insufficient proof of regular or employer-ordered overtime for a cadre employee. However, the Supreme Court overturned this decision, holding that the mere inclusion of a lump-sum remuneration does not establish a valid agreement for an overtime package unless the specific number of hours covered by that remuneration is explicitly defined, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5 du Code du travail, l'article L. 212-5 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Baker/Manager Overtime Pay Dispute: The Court of Appeal rejected the overtime claim, reasoning that the employment contract included a fixed salary expressly accounting for potential excess hours, and that there was insufficient proof of regular or employer-ordered overtime for a cadre employee. However, the Supreme Court overturned this decision, holding that the mere inclusion of a lump-sum remuneration does not establish a valid agreement for an overtime package unless the specific number of hours covered by that remuneration is explicitly defined, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law regarding the payment of overtime to an executive employee.
This provision was applied to order the defendant (Holnor) to pay a sum to the plaintiff (M. X...) for legal costs.
These procedural rules were cited as governing the deliberation and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Cauderan,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit :
1 / de la société Holnor, société anonyme, dont le siège est place de la Gare, BP 209, 59561 La Madeleine,
2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Holnor, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que l'employeur n'avait pas à fixer un forfait d'heures supplémentaires excédentaires d'heures au-delà duquel le salarié retrouverait ses droits à une majoration calculée sur les bases légales et qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants établissant l'accomplissement d'heures supplémentaires régulières ou commandées par l'employeur par le salarié qui était cadre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Holnor et l'ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Holnor à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.