Failure to Specify Deadline Renders Notice Invalid for Commencing Appeal Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a default judgment rendered against him by the Court of Appeal, but the appeal was declared inadmissible because the document notifying him of the judgment failed to specify the deadline for filing an opposition, meaning the statutory time limit for opposition could not have legally commenced. The Court of Cassation consequently declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code concerning the commencement of appeal deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 613 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Specify Deadline Renders Notice Invalid for Commencing Appeal Period: The Court of Cassation consequently declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code concerning the commencement of appeal deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible based on this article, which was raised ex officio.
Cited to support the finding that the appeal was inadmissible because the deadline for opposition had not run.
Applied in the dispositive to reject the request made by M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en son Parquet au Palais de Justice boulevard du Palais, 75001 Paris,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par défaut à son égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt à M. X... n'indiquant pas ce délai ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.