Property Owners v. Expropriation Judge (Haut-Rhin)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe subject property owners appealed an expropriation order dated December 19, 1994, issued by the expropriation judge of the Haut-Rhin department, which authorized the department to take possession of their parcels based on a declaration of public utility from January 6, 1992, and a decree of transferability from June 24, 1994. The Court of Cassation annulled the entire expropriation order without referral because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying prerequisite decrees—the declaration of public utility and the decree of transferability—thereby negating the legal basis for the expropriation judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Property Owners v. Expropriation Judge (Haut-Rhin): The Court of Cassation annulled the entire expropriation order without referral because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying prerequisite decrees—the declaration of public utility and the decree of transferability—thereby negating the legal basis for the expropriation judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe annulment of the expropriation order was based on the prior irrevocable annulment by the administrative jurisdiction of the public utility declaration and the transferability order, which are governed by these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
2 / Mme Monique X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit du Département du Haut-Rhin, Conseil général, Direction générale des services finances, dont le siège est Hôtel du département, ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, différents moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 janvier 1992 et sur un arrêté de cessibilité du 24 juin 1994, le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 19 décembre 1994, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X..., au profit du département du Haut-Rhin ;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 1994, par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant à Colmar ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.