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99-12206 Généré par l'IA

Guarantee Agreement Appeal Dismissed for Untimely Arguments and Factual Review

Numéro de cause 99-12206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision concerning a guarantee agreement, arguing that the agreement should not be considered commercial because the principal debtor was not a merchant and the guarantor lacked knowledge of the scope of the commitment. The Court of Cassation rejected the appeal because the first three arguments were never raised before the lower courts and could not be introduced for the first time on appeal, and the remaining arguments merely challenged the lower court's discretionary assessment of the evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Guarantee Agreement Appeal Dismissed for Untimely Arguments and Factual Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the first three arguments were never raised before the lower courts and could not be introduced for the first time on appeal, and the remaining arguments merely challenged the lower court's discretionary assessment of the evidence presented.

Mots-clés

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examen en cassation promesse de porte-fort contrôle de l'appréciation des preuves nullité des ententes décision préjudicielle attaquable différend commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne les consorts Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
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93-11788
Guarantee Contract Interpretation Dispute
93-21659
Appeal Regarding Liability Guarantee Period Dismissed for Factual Assessment.
JURITEXT000006942820
Appeal Concerning Solidary Guarantee, Assignment Validity, and Suspension of Proceedings
94-13646
Appeal Dismissed Regarding Loan Guarantee Release
14-25147
Appeal Against Arbitration Award Regarding Guarantee Contract Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les consorts Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment 9, 94420 Le Plessis-Trévise,

2 / Mme Christine Y..., demeurant ...,

3 / Mlle Emmanuelle Y...,

4 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

demeurant toutes deux ...,

5 / M. Olivier Y..., demeurant ...,

6 / Mlle Stéphanie Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de la société Buroboutic 2, dont le siège est ...,

2 / de la société Financial gérance, gérante statutaire de la société Buroboutic 2, dont le siège est 20, place de l'Iris, 92400 Courbevoie,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat des sociétés Buroboutic 2 et Financial gérance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de la décision attaquée (Paris, 2 décembre 1998) que les trois premières branches du moyen, faisant valoir que, pour que l'acte de cautionnement soit considéré comme commercial, il aurait dû être accompli par un commerçant, qualité que n'avait pas M. Y..., et que la caution n'avait pas eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, aient été soutenues devant les juges du fond ; qu'ainsi elles ne peuvent être soulevées pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

qu'enfin, les deux dernières branches, sous couvert de violation de la loi, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la valeur probante de chacun des éléments de preuve versés aux débats ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux