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00-22489 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee Farming Lease Dispute

Numéro de cause 00-22489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute over a farming lease where the lessors claimed the lessees were operating land under a valid agreement, while the lessees argued no formal lease existed. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since there was no evidence the lessees had previously farmed land belonging to another proprietor before starting to farm the appellants' land, the conclusion regarding the lack of established prior use was soundly based, and further, a document titled a "project" dated in 1995, signed only by one party, clearly indicated the lessor had not yet agreed to the terms, thereby justifying the finding that no binding lease was in effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee Farming Lease Dispute: The court upheld the lower court's decision, reasoning that since there was no evidence the lessees had previously farmed land belonging to another proprietor before starting to farm the appellants' land, the conclusion regarding the lack of established prior use was soundly based, and further, a document titled a "project" dated in 1995, signed only by one party, clearly indicated the lessor had not yet agreed to the terms, thereby justifying the finding that no binding lease was in effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur à ferme contrat de production agricole droit foncier rural droits du bailleur documents valables contrat de servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal expenses.
Généré par l'IA
88-15219
Dispute Over Agricultural Lease Based on Rent Payment History
01-02506
Lessor v. Lessee Regarding Agricultural Lease Transfer
98-16772
Lessee's Right of Annulment in Agricultural Lease Dispute
90-10467
Farming Lease Partial Cultivation Dispute
00-18906
Dispute Over Agricultural Lease Surface Area and Unproven Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Hubert des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches,

2 / Mlle Delphine des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches,

3 / M. Charles-Henry des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Thierry X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'EURL de Montmérand, domicilié à Montmérand, 03220 Varennes-sur-Teche,

2 / de M. Pascal Y..., ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL de Montmérand et commissaire à l'exécution du plan de continuation, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts des Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., en son nom personnel et ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que rien n'établissait que MM. X... avaient exploité les terres d'un autre propriétaire avant de commencer l'exploitation de celles de M. Hubert des Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le projet du 27 octobre 1995 n'était signé que de M. X..., que l'absence de signature du bailleur et la mention qu'il ne s'agissait que d'un "projet" indiquait clairement que le bailleur n'avait pas encore pris la décision et, d'autre part, retenu, sans modifier l'objet du litige, que rien n'obligeait à établir un acte notarié que les consorts des Z... ne demandaient plus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts des Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts des Z... à payer à M. X..., en son nom personnel et, ès qualités de gérant de l'EURL de Montmérand, et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.