Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-46058 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Labor Case

Numéro de cause 99-46058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment rendered by the labor court of Bolbec on October 12, 1999, based on a formal declaration of withdrawal dated August 17, 2001, concluding the matter in accordance with the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête litiges du travail droit à la déconnexion renvoi préjudiciel inspection du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article to confirm the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13/03198
Withdrawal of Appeal Confirms Labor Court Judgment
09/02552
Withdrawal of Labor Appeal Following Settlement
15-14952
Case Withdrawal and Cost Allocation in Labor Appeal
13/00128
Appellant's Unconditional Withdrawal of Labor Appeal Constitutes Acquiescence
88-41417
Union Appeal Withdrawal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article to confirm the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant ... de la Taille,

en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de Mme Violaine Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 17 août 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.