State Expropriation Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed decisions by the expropriation judge concerning the expropriation of their land by the State, arguing procedural errors related to the notification of the dispossession decree. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that formalities concerning the individual notification of the dispossession decree are not enumerated in the relevant article of the Expropriation Code and thus fall outside the jurisdiction of the expropriation judge; furthermore, the judge is bound to reproduce the contents of the parcel ledger attached to the dispossession decree, the regularity of which the judge cannot assess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; State Expropriation Notification Dispute: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that formalities concerning the individual notification of the dispossession decree are not enumerated in the relevant article of the Expropriation Code and thus fall outside the jurisdiction of the expropriation judge; furthermore, the judge is bound to reproduce the contents of the parcel ledger attached to the dispossession decree, the regularity of which the judge cannot assess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the State's claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° W 01-70.035 formé par :
1 / M. Robert Y...,
2 / Mme Francine X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 2000 par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Etat, Direction départementale de l'Equipement, dont le siège est Centre administratif, département des Alpes-Maritimes, ...,
défendeur à la cassation ;
II - Sur le pourvoi n° X 01-70.036 formé par :
1 / M. Michel Z...,
2 / Mme Eliane Y..., épouse Sue,
demeurant ensemble "Les Barres", chemin de la Tour, 06480 La Colle-sur-Loup,
en cassation de la même ordonnance, au profit de l'Etat, Direction départementale de l'Equipement,
défendeur à la cassation ;
Sur chacun des pourvois, les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° W 01-70.035 et X 01-70.036 ;
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;
Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation reproduit dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il lui est demandé de prononcer l'expropriation et dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne, ensemble, les époux Y... et les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.