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01-42080 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 01-42080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, appealing a decision from the Court of Appeal of Colmar regarding a former employee, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on March 25, 2002. Consequently, the Supreme Court simply noted the withdrawal of the appeal, as stipulated by procedural rules, and ordered the successor company and its appointed representatives to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Company Withdraws Appeal Before Supreme Court: Consequently, the Supreme Court simply noted the withdrawal of the appeal, as stipulated by procedural rules, and ordered the successor company and its appointed representatives to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête dissolution de la société qualité pour recourir renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the court's action of noting the withdrawal of the appeal.
aux dépens
The court ordered the condemnation to costs (dépens) as part of its final ruling.
Généré par l'IA
97-16693
Corporate Appeal Withdrawal Before Supreme Court
00-40130
Company Withdraws Appeal; Court Orders Payment of Costs
88-60488
Appeal Withdrawal Before Supreme Court
14-16816
Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
90-14714
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Cassation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the court's action of noting the withdrawal of the appeal.

aux dépens

The court ordered the condemnation to costs (dépens) as part of its final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège était ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2001 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence :

1 / de la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, dont le siège est ...,

2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, demeurant ...,

3 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, demeurant ...,

4 / de M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AOM, demeurant ...,

5 / de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AOM, demeurant ...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Air Liberté, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 25 mars 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Air Liberté a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société AOM, venant aux droits de la Société Air Liberté, MM. Z..., X..., B..., A..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.