Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that had found an employee's dismissal on June 24, 1996, to be without real and serious cause, leading to the employer's condemnation to pay damages. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer's claims of insufficient legal basis, failure to respond to submissions, and lack of reasoning were unfounded, as the appeal essentially sought to re-litigate the facts and evidence that the lower court had already assessed definitively, which is beyond the scope of the Court of Cassation's review under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer's claims of insufficient legal basis, failure to respond to submissions, and lack of reasoning were unfounded, as the appeal essentially sought to re-litigate the facts and evidence that the lower court had already assessed definitively, which is beyond the scope of the Court of Cassation's review under the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the scope of the cassation appeal, which was ultimately rejected because the appeal only sought to re-examine facts.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs incurred during the cassation procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Europom, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Yann X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Europom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 février 2000), M. X..., salarié de la société Europom, a été licencié le 24 juin 1996 ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14.2 et suivants du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs, la société Europom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancien salarié ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motif et défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Europom aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europom à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.