Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-42558 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Available Intermediate Appeal

Numéro de cause 00-42558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which ruled on an undetermined claim, was susceptible to an appeal to a higher court, thus precluding the admissibility of the direct appeal to the Supreme Court under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Available Intermediate Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité exceptions relatives arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Nouveau Code de procédure civile
The costs for the appeal proceedings were imposed on the appellant.
Généré par l'IA
12-35195
Appeal Inadmissibility Challenge to Intermediate Ruling on Judicial Review
03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Nouveau Code de procédure civile

The costs for the appeal proceedings were imposed on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Télécom Centers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de Mme Carole X..., demeurant 11, Résidence des Bleuets, 74100 Annemasse Ville La Grand,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Télécom Centers aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.