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99-43001 Généré par l'IA

Employment Tribunal Rectification Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-43001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual appealing a judgment from a lower employment tribunal, specifically challenging the tribunal's rejection of a request for rectification of its initial first-instance decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the final paragraph of Article 462 and Article 605 of the new Code of Civil Procedure, a decision by the court of first instance rejecting a request to rectify a first-instance judgment is itself subject to appeal, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was improper at that stage.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Employment Tribunal Rectification Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the final paragraph of Article 462 and Article 605 of the new Code of Civil Procedure, a decision by the court of first instance rejecting a request to rectify a first-instance judgment is itself subject to appeal, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was improper at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC recours contre décision de renvoi recours du personnel licenciement abusif motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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86-44941
Appeal Inadmissibility in Labor Tribunal Rectification Dispute
13-11062
Appeal Inadmissibility in Employment Dispute Regarding Resignation Requalification and Unpaid Wages
97-41348
Employer Appeal on Employment Certificate Rectification Inadmissible
03-40860
Appeal Inadmissible Due to Lower Court Judgment on Employment Contract Reclassification
96-42155
Inadmissibility of Appeal Regarding Unfair Dismissal Requalification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 462, dernier alinéa, et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles implicitly form the basis for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the decision being challenged.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Encadrement), au profit de la Société marseillaise de patronage (SMP) Centre éducatif de la Louve, maison d'enfants à caractère social, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 462, dernier alinéa, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la juridiction du premier degré rejette le recours en rectification d'un jugement rendu en premier ressort, sa décision est elle-même susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.