Appeal Inadmissibility on Labor Council Judgment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor relations council of Marseille to the highest court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment from the labor relations council is subject to appeal, rather than immediate cassation, if it rules on an indeterminate claim or exceeds the labor council's final appellate jurisdiction threshold, as governed by articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Labor Council Judgment Jurisdiction: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment from the labor relations council is subject to appeal, rather than immediate cassation, if it rules on an indeterminate claim or exceeds the labor council's final appellate jurisdiction threshold, as governed by articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses), au profit du GRETA X... littoral, Lycée Saint-Exupéry, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.