Tenants' Appeal Regarding Unproven Rent Payment Despite Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a judgment that found they had not proven payment of the January 1995 rent, despite the landlords having issued a receipt for that month. The appellate court determined, by sovereign appraisal of the landlords' intent, that the receipt was issued solely to enable the tenants to obtain housing benefits, and thus did not constitute proof of payment under Article 1315 of the Civil Code; consequently, the highest court rejected the appeal, affirming the finding that the tenants failed to justify the rent payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Condamne les époux Y... aux dépens; Tenants' Appeal Regarding Unproven Rent Payment Despite Receipt: The appellate court determined, by sovereign appraisal of the landlords' intent, that the receipt was issued solely to enable the tenants to obtain housing benefits, and thus did not constitute proof of payment under Article 1315 of the Civil Code; consequently, the highest court rejected the appeal, affirming the finding that the tenants failed to justify the rent payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that the tenants did not prove payment of the rent, which was based on the intent of the landlords, was deemed not to violate this article.
The losing party (les époux Y...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Christine Z..., épouse Y...,
2 / M. Patrick Y...,
demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
1 / de Mme Sophie X...,
2 / de M. Louis Marie X...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la quittance concernant le loyer du mois de janvier 1995 n'avait été établie par les bailleurs qu'en vue de permettre aux preneurs la perception de l'allocation logement, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention de M. et Mme X..., a, sans violer l'article 1315 du Code civil, retenu que les preneurs ne justifiaient pas du paiement de ce loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.