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00-20676 Généré par l'IA

Lessee v. Lessor: Withholding Rent for Lack of Maintenance

Numéro de cause 00-20676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lessee appealed a decision upholding their obligation to pay rent, arguing that the lessor's failure to maintain the premises justified non-payment. The appellate court, however, determined that the lessee failed to prove the absolute impossibility of using the leased premises, leading the Supreme Court to uphold this finding, reasoning that since the lessee did not demonstrate an absolute impediment to use, the claim of lack of maintenance as justification for withholding rent was legally unfounded.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee v. Lessor: Withholding Rent for Lack of Maintenance: The appellate court, however, determined that the lessee failed to prove the absolute impossibility of using the leased premises, leading the Supreme Court to uphold this finding, reasoning that since the lessee did not demonstrate an absolute impediment to use, the claim of lack of maintenance as justification for withholding rent was legally unfounded.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail défaut d'entretien obligation d'entretien manquement du bailleur calcul du loyer validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
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JURITEXT000006965558
Lessor v. Lessee: Damages for Failure to Maintain Property Accounting for Normal Wear and Tear
89-16680
Tenants' Withholding of Rent Upheld Due to Insufficient Proof of Uninhabitability
90-17510
Lessee Appeal Regarding Unpaid Rent and Access Denial
88-12487
Tenant Breach of Maintenance Obligation Appeal
96-17005
Lessor-Lessee Lease Termination and Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Franco Y..., demeurant Aux Deux Frères, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre, Gabriel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Y... ne démontrait pas l'impossibilité absolue d'utiliser les locaux loués, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas fondé à invoquer comme cause justificative du non-paiement des loyers, un défaut d'entretien des lieux à la charge du bailleur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.