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00-19836 Généré par l'IA

Cour de Cassation Annuls Poitiers Appeal Decision Due to Overturned Precedent

Numéro de cause 00-19836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation annulled a decision from the Court of Appeal of Poitiers because a related prior decision (arrêt n° 316 of the same day) had already been overturned, leading to the consequential nullification of the challenged ruling (arrêt n° 321), rendering examination of the appellant's second ground for appeal unnecessary.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cour de Cassation Annuls Poitiers Appeal Decision Due to Overturned Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation annulation de sentence arbitrale procédure préjudicielle revirement de jurisprudence effets d'un arrêt d'annulation recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made under this article by M. Z... in the operative part.
Généré par l'IA
87-18967
Cassation for Dependence on Overturned Judgment
04-18293
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00-19091
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99-86280
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06-20929
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made under this article by M. Z... in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 321 rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), au profit de M. A... Y... Nguyen, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt n° 316 du 30 mai 2000 rendu par la cour d'appel de Poitiers ayant été cassé par décision de ce jour, l'arrêt n° 321 rendu le même jour, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 321 rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.