Company v. Individuals: Withdrawal of Appeal Against Insolvency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by a company against an order issued by the enforcement judge of the local court of Hayange concerning the insolvency proceedings of private individuals, where the appellant's representative formally lodged a declaration with the Court of Cassation on March 5, 2002, completely withdrawing the appeal filed against the order originally made on May 18, 1998, in favor of the involved private individuals, the departmental over-indebtedness commission, a bank, and another individual, leading the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALa condamne au dépens; Company v. Individuals: Withdrawal of Appeal Against Insolvency Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted acceptance to the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Hayange, au profit :
1 / de Mme Chantal Z..., épouse Y...,
2 / de M. Gérard Y...,
demeurant ensemble, ...,
3 / de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège de la Banque de France, ...,
4 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
5 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Comptoir des Entrepreneurs, contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Hayange le 18 mai 1998, au profit des époux Y..., de la Commission de surendettement de la Moselle, du Crédit lyonnais et de M. X... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Comptoir des entrepreneurs de son désistement de pourvoi ;
La condamne au dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.