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01-60577 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejection

Numéro de cause 01-60577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a lower court's decision that refused to annul the designation of an employee as a union delegate and works council representative, arguing the designation was fraudulent because the employee, who had no prior union activity, was suddenly appointed while under disciplinary sanction and facing potential dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably concluded that the designation was not fraudulent, thereby finding the grounds for annulment unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, l'article L. 412-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably concluded that the designation was not fraudulent, thereby finding the grounds for annulment unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical révocation disciplinaire motifs de cassation pouvoir de nomination qualité pour recourir confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 412-11 du Code du travail
The main ground invoked by the appellant in the grievance concerned the application of this article regarding fraudulent designation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
95-60152
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejected
00-60144
Employer Appeal of Union Delegate Designation Dismissed
91-60395
Employer Appeal of Union Delegate Designation Refused
91-60029
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Upheld
93-60476
Employee and Union Appeal Dismissal of Union Delegate Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 412-11 du Code du travail

The main ground invoked by the appellant in the grievance concerned the application of this article regarding fraudulent designation.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Disa Cattinair, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 2001 par le tribunal d'instance de Montbéliard (élections professionnelles), au profit :

1 / de Mme Annie X..., demeurant ..., 25420 Bart,

2 / du syndicat CFE-CGC, Comité d'Entreprise de la SA Disa Cattinair, dont le siège est ...,

3 / du syndicat de l'encadrement métallurgie Belfort-Montbéliard (SEMBM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Disa Cattinair, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Disa Cattinair fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 13 mars 2001) d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié, qui n'a jamais eu aucune activité syndicale, en qualité de délégué syndical alors qu'il était sous le coup d'une sanction disciplinaire et se trouvait menacé d'un licenciement, fût-il simplement possible, ou pouvait se croire menacé de licenciement ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que Mme X... n'avait jamais exercé d'activité syndicale et que sa désignation du 2 février 2001 en qualité de déléguée syndicale est postérieure à un avertissement du 13 janvier précédent et était consécutive aux difficultés nouvellement rencontrées par la salariée avec son employeur dans ses relations de travail, laquelle avait exprimée ses inquiétudes à ce sujet par courrier à ce dernier antérieurement à sa désignation ; qu'en estimant que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale n'avait pas de caractère frauduleux du seul fait qu'au moment de cette désignation l'existence d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude sans même rechercher si, lors de cette désignation, la salariée ne se croyait pas menacée d'un licenciement contre lequel elle aurait cherché à se prémunir au moyen de cette désignation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu qu'exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, le juge du fond a estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.