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99-10666 Généré par l'IA

Employees' Representative Notification in Judicial Reorganization Dismissal

Numéro de cause 99-10666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the judicial reorganization of a company, where the commercial court authorized the dismissal of employees, the employees' representative and several individuals appealed the decision, which the appellate court upheld based on the signed acknowledgment of receipt for the authorization order. The high court quashed the appellate ruling because it failed to ascertain whether the signature on the acknowledgment of receipt belonged to the employees' representative, as required by the procedural code concerning notification, thus lacking a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens; Employees' Representative Notification in Judicial Reorganization Dismissal: The high court quashed the appellate ruling because it failed to ascertain whether the signature on the acknowledgment of receipt belonged to the employees' representative, as required by the procedural code concerning notification, thus lacking a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision absence de signature décisions incidentes représentant autorisé différend commercial licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 670 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to verify if the signature on the acknowledgment of receipt belonged to the employees' representative, as required by this article.
Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens
This provision was cited to order the defendant (liquidator) to pay the costs.
Généré par l'IA
01-13965
Employee Representative Standing in Liquidation Appeal
00-44930
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93-46391
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02-42166
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 670 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to verify if the signature on the acknowledgment of receipt belonged to the employees' representative, as required by this article.

Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens

This provision was cited to order the defendant (liquidator) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Henri Y..., demeurant ...,

2 / M. Philippe Z..., demeurant ...,

3 / M. Alain X..., demeurant ...,

4 / M. Robert A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant des salariés de la société Interventions technologiques de l'environnement industriel (ITEI),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit de M. Jacques B..., demeurant ... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Interventions technologiques de l'environnement industriel (ITEI),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de M. Z..., de M. X... et de M. A..., de Me Bertrand, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Interventions technologiques de l'environnement industriel ayant été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 1995, le juge-commissaire a autorisé le licenciement des salariés par ordonnance du 5 décembre 1995 ; que cette ordonnance a été notifiée par le greffier au représentant des salariés ; que l'administrateur judiciaire a adressé aux salariés, le 11 décembre suivant, des lettres de licenciement visant l'ordonnance ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition à cette ordonnance formée par le représentant des salariés et par trois autres salariés, l'arrêt retient que l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance a été signé ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la signature était celle du représentnat des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.