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01-00187 Généré par l'IA

Financial Institution's Appeal Against Attachment Nullification Following Quashing of Underlying Judgment

Numéro de cause 01-00187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A financial institution sought to overturn a lower court decision that had dismissed its claims for the annulment and lifting of an attachment order executed by two individuals, based on a prior appellate court ruling that had found the institution liable as a guarantor. The Court of Cassation determined that since the underlying appellate judgment, which served as the basis for the attachment, had been concurrently quashed by the same chamber of the high court, the challenged decision that upheld the seizure was consequently nullified, leading the Court to issue a non-lieu à statuer (no need to rule) on the merits of the appeal concerning the seizure itself.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution's Appeal Against Attachment Nullification Following Quashing of Underlying Judgment: The Court of Cassation determined that since the underlying appellate judgment, which served as the basis for the attachment, had been concurrently quashed by the same chamber of the high court, the challenged decision that upheld the seizure was consequently nullified, leading the Court to issue a non-lieu à statuer (no need to rule) on the merits of the appeal concerning the seizure itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier ordre de saisie saisie de fonds annulation de papiers-valeurs nullité absolue du jugement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the primary order regarding the merits of the appeal, indicating that no further decision is necessary because the underlying judgment was overturned.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the indemnity claim.
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21-23773
Financial Institution v. Bailiff Firm Regarding Null Seizure-Attachments Based on Premature Enforcement
13-14632
Financial Institution Appeal on Loan Attachment Moot Due to Prior Annulment
10-18432
Bank's Claim in Receivership Overturned Due to Improper Jurisdiction on Attachment Execution
88-18766
Nullification of Appellate Judgment Due to Quashed Precedent
98-16712
Financial Institution Funds Retention Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the primary order regarding the merits of the appeal, indicating that no further decision is necessary because the underlying judgment was overturned.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the indemnity claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la BTP Banque, société anonyme, (anciennement Banque du bâtiment et des travaux publics), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit :

1 / de M. Didier X..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

3 / de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la BTP Banque, de Me Choucroy, avocat des MM. Didier et Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque du Bâtiment et des Travaux publics demande la cassation de l'arrêt (Versailles, 25 octobre 2000) qui a rejeté ses demandes tendant à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la requête de MM. Jean-Pierre et Didier X... le 31 janvier 2000, à la suite de l'arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée en qualité de caution ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne MM. Jean-Pierre et Didier X... et la Banque de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque du bâtiment et des travaux publics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.