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95-70191 Généré par l'IA

Expropriation Challenge Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Judgments

Numéro de cause 95-70191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the expropriation judge of the Vaucluse department regarding an order declaring public utility from 1992 and a transferability order from 1995 concerning property in Orange. The Court of Cassation rejected the appeal because the administrative court had previously and irrevocably dismissed the challenge against both the declaration of public utility and the transferability order, rendering the grounds for the current appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Challenge Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Judgments: The Court of Cassation rejected the appeal because the administrative court had previously and irrevocably dismissed the challenge against both the declaration of public utility and the transferability order, rendering the grounds for the current appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation propriété publique licenciement administratif moyens invocables utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the imposition of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the order awarding attorney's fees (indemnité au titre de l'article 700) to the opposing party.
Généré par l'IA
83-70228
Expropriation Annulment Appeal Rejected Due to Prior Withdrawal of Public Utility Challenge
13-15508
Expropriation Order Challenge Dismissed Due to Prior Final Rulings
99-70207
Expropriation Challenge Dismissed Due to Mootness and Lack of Standing
07-15652, 09-11826
Expropriation Appeal Dismissed and Second Appeal Inadmissible
83-70200
Expropriation Order Validity Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the imposition of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the order awarding attorney's fees (indemnité au titre de l'article 700) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune d'Orange, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 84106 Orange Cedex,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la commune d'Orange, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 1992 et l'arrêté de cessibilité du 12 juin 1995, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Orange la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.