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99-21413 Généré par l'IA

Mother's Action to Establish Paternity Barred by Procedural Error in Applying New Law

Numéro de cause 99-21413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action was brought by a mother, as the legal representative of her two minor children, to establish the natural paternity of the defendant, based on facts occurring in 1981 and 1983. The appellate court upheld the decision declaring the action admissible and well-founded, but the Supreme Court quashed this ruling because the appellate court improperly applied a new law from 1993 (modifying the Civil Code concerning paternity actions) of its own accord without first allowing the parties to present their observations, thereby violating the procedural obligation to allow the parties to comment on issues decided ex officio.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 340-4 du Code civil, article 340 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Mother's Action to Establish Paternity Barred by Procedural Error in Applying New Law: The appellate court upheld the decision declaring the action admissible and well-founded, but the Supreme Court quashed this ruling because the appellate court improperly applied a new law from 1993 (modifying the Civil Code concerning paternity actions) of its own accord without first allowing the parties to present their observations, thereby violating the procedural obligation to allow the parties to comment on issues decided ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité questions procédurales enfants mineurs droit des obligations droit naturel modification de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 340-4 du Code civil
en déclaration de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340-4 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et bien fondée ;
article 340 du Code civil
en déclaration de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340-4 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et bien fondée ;
article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court to rule that the Court of Appeal violated this article by deciding ex officio that the new provisions of the law of January 8, 1993 were immediately applicable without allowing the parties to present their observations.
Condamne Mme Y... aux dépens
Order imposing the costs of the cassation proceedings on the defendant.
Généré par l'IA
00-13435
Paternity Suit Validity and Proof Requirements
80-15587
Paternity Establishment Suit Against Estate Upheld Despite Alleged Mother's Misconduct Defense
99-21830
Mother's Attempt to Re-establish Paternity Against Former Husband Overruled and Reinstated
99-15409
Paternity Suit Admissibility and Contribution Period
99-12921
Paternity Action Admissibility and Proof of Paternity Stages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court to rule that the Court of Appeal violated this article by deciding ex officio that the new provisions of the law of January 8, 1993 were immediately applicable without allowing the parties to present their observations.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the operative part of the decision, resulting in the quashing of the lower court's ruling.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Procedural order remitting the case for a new hearing following the cassation.

Condamne Mme Y... aux dépens

Order imposing the costs of the cassation proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Mme HéloIse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, les 13 juin 1981 et 22 août 1983, Mme Y... a donné naissance à deux enfants, prénommés respectivement Laurent et Cindy ; que, le 12 juillet 1985, agissant en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340-4 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et bien fondée ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait participé au jugement du 3 avril 1987 ayant ordonné un examen comparé des sangs, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que la circonstance qu'un magistrat statue en appel sur le fond d'une affaire dans laquelle il s'était borné, en première instance, à ordonner une simple mesure d'instruction n'implique pas une atteinte à l'exigence d'impartialité appréciée objectivement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune des parties n'ayant invoqué les nouvelles dispositions de la loi du 8 janvier 1993 modifiant notamment l'article 340 du Code civil, la cour d'appel, en décidant d'office que ces dispositions étaient d'application immédiate sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il yait lieu de statuer sur le troisième moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.