Property Company Appeal on Unlawful Construction Without Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a property holding company, appealed a decision that confirmed the continuation of construction work constituted a manifestly unlawful disturbance, based on the finding that the company failed to provide evidence of necessary demolition or construction permits, despite the co-ownership regulations allowing inter-lot wall perforations subject to the agreement of the building's architect and prior administrative authorizations. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the lack of required permits justified ordering the cessation of unauthorized work, and further found that an alleged contradiction in reasoning was inadmissible as it related to the legal consequences drawn from established facts rather than the facts themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Company Appeal on Unlawful Construction Without Permits: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the lack of required permits justified ordering the cessation of unauthorized work, and further found that an alleged contradiction in reasoning was inadmissible as it related to the legal consequences drawn from established facts rather than the facts themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum based on this procedural article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Copernic, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit :
1 / de Mme Annick Z...,
2 / de M. Christian Y...,
demeurant ensemble ...,
3 / de M. Jean-Christophe A...,
4 / de Mme Cécile X..., épouse A...,
demeurant ensemble ...,
5 / de la société civile immobilière (SCI) Anja, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière (SCI) Copernic, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de M. Y..., des époux A... et de la société civile immobilière (SCI) Anja, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le règlement de copropriété modificatif autorisait les propriétaires de lots commerciaux, sous réserve de l'accord de l'architecte de l'immeuble, à faire procéder au percement des murs entre leurs lots et les lots mitoyens dépendant des copropriétés avoisinantes et stipulait que l'exécution des travaux restait soumise à l'obtention préalable des autorisations administratives et relevé que ce règlement s'imposait au juge des référés, la société civile immobilière Copernic ne justifiant ni d'un permis de démolir ni d'un permis de construire, la cour d'appel, qui en a déduit que la poursuite de travaux non autorisés constituait un trouble manifestement illicite, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision, de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que le grief de contradiction de motifs n'est pas recevable lorsque la contradiction alléguée concerne, non les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirées ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Copernic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Copernic à payer à Mme Z..., à M. Y..., aux époux A... et à la société civile immobilière (SCI) Anja, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.