Construction Defect Judgment Annulment Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ile-de-France Habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de M. Thierry X...,

2 / de Mme Y... Trie,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ile-de-France Habitat, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999), que M. X... et Mme Z..., maîtres de l'ouvrage, ont, en septembre 1995, chargé la société Ile-de-France Habitat de la construction d'une maison individuelle ; qu'un défaut d'implantation et des malfaçons ayant été constatées, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné selon la procédure à jour fixe cette société en réparation ; que la société Ile-de-France Habitat a conclu à la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la juridiction du second degré étant saisie par les conclusions de la société Ile-de-France Habitat, fût-ce à titre subsidiaire, du fond de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens par lesquels elle sollicite l'annulation du jugement, après l'annulation de l'acte introductif d'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Ile-de-France Habitat, qui n'avait pas comparu en première instance, avait conclu à titre principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et que ses conclusions sur le fond étaient sans portée puisque subsidiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... et Mme Z..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Z... à payer à la société Ile-de-France Habitat la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.