Employer Appeal of Labor Court Ruling on Summons Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor court that partially upheld a claim by an employee, specifically challenging the rejection of the employer's defense of the invalidity of the summons, arguing a violation of the Labor Code. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the initial summons had resulted in a judgment of lapse according to the Code of Civil Procedure, the subsequent renewal of the claim by the employee was admissible under the relevant Labor Code article, as the temporary removal from the docket did not extinguish the underlying proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 516-26-1 du Code du travail, Article 468 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employer Appeal of Labor Court Ruling on Summons Validity: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the initial summons had resulted in a judgment of lapse according to the Code of Civil Procedure, the subsequent renewal of the claim by the employee was admissible under the relevant Labor Code article, as the temporary removal from the docket did not extinguish the underlying proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the lower court to declare the renewed claim admissible despite a previous judgment of nullity.
This article was cited in the reasoning to explain the basis for the previous judgment of nullity, which was relevant to applying Article R 516-26-1.
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 7 septembre 1999), qui a partiellement accueilli les demandes formées à son encontre par son salarié, M. Y..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la caducité de la citation, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 516-26-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une première citation de M. X... à la requête de M. Y... avait fait l'objet d'un jugement de caducité conformément à l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article R 516-26-1 du Code du travail en déclarant recevable la demande qui avait été renouvelée une fois, peu important sa radiation temporaire du rôle, qui a laissé persister l'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.