Association v. Employee (Procedural Appeal Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a lower court decision that found an employee, engaged part-time, had not committed a fault by refusing to work full-time and was entitled to back pay. The Court of Cassation rejected the appeal because, under the relevant procedural law, the appeal was not genuinely challenging the lower court's application of law but was instead an attempt to re-litigate the factual findings and evidence assessments made by the judges of the lower court regarding the employee's refusal to work full-time and the entitlement to salary recall.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Espace Pluriel aux dépens; Association v. Employee (Procedural Appeal Rejection): The Court of Cassation rejected the appeal because, under the relevant procedural law, the appeal was not genuinely challenging the lower court's application of law but was instead an attempt to re-litigate the factual findings and evidence assessments made by the judges of the lower court regarding the employee's refusal to work full-time and the entitlement to salary recall.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the purpose of the cassation appeal, which, in this context, justifies the rejection of the appeal as it attempts to re-discuss factual elements rather than challenging compliance with the law.
This is the main operative order disposing of the case.
Provision regarding the order to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Espace Pluriel, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Jérémie Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence de :
1 / M. Lebosse-Peluchonneau, commissaire à l'exécution du plan, domicilié ...,
2 / M. X..., représentant des créanciers, domicilié ...,
3 / l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ...,
4 / l'URSIF CFDT, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
Attendu que l'association Espace Pluriel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond dont il se déduisait, d'une part, que M. Jérémie Y..., engagé à temps partiel, n'avait pas commis de faute en refusant de travailler à temps complet, d'autre part, qu'il était en droit d'obtenir un rappel de salaire ; que le pourvoi ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Espace Pluriel aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.