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99-45307 Généré par l'IA

Employee Termination Dispute and Wage Claim Remand

Numéro de cause 99-45307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his former employer after the employment relationship ended, with the employer later filing a counterclaim for the judicial termination of the contract; the appellate court dismissed the employee's claims for wrongful termination and unpaid wages, reasoning that neither party provided sufficient evidence to assign responsibility for the cessation of work, and that it was incumbent upon the employer to initiate dismissal proceedings if the absence was unjustified. The high court quashed this part of the ruling because when both parties agree the contract ended but dispute who is at fault, the judge is obligated to determine which party caused the rupture, thus requiring referral back to a different appellate court on the matter of termination and wage claims.

Regeste Legislator

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Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Lani constructions aux dépens; Employee Termination Dispute and Wage Claim Remand: The high court quashed this part of the ruling because when both parties agree the contract ended but dispute who is at fault, the judge is obligated to determine which party caused the rupture, thus requiring referral back to a different appellate court on the matter of termination and wage claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat rapports de travail objet du litige demande reconventionnelle partie au contrat travail non rémunéré

Dispositions légales citées

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Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the main ground for the partial cassation because the Court of Appeal failed to meet its requirements when assessing which party was responsible for the employment contract rupture.
Condamne la société Lani constructions aux dépens
This provision concerns the order regarding court costs imposed on the defendant.
Généré par l'IA
14-28853
Employee Termination and Unpaid Wages Dispute
93-46687
Employee Termination and Unpaid Overtime Dispute
06-44156
Employee Termination Following Wage Claim Suit
JURITEXT000006952468
Employee v. Former Employer (Wrongful Termination and Contractual Violations)
99-44896
Employee Termination Dispute over Unpaid Wages and Unfair Dismissal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the main ground for the partial cassation because the Court of Appeal failed to meet its requirements when assessing which party was responsible for the employment contract rupture.

Condamne la société Lani constructions aux dépens

This provision concerns the order regarding court costs imposed on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelmajid X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Lani construction, dont le siège est RN 96, Citerama Parcelle 1, Napoléon Est, 13400 Aubagne,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1994 en qualité de manoeuvre par la société Lani constructions ; que les relations de travail ont cessé le 16 décembre 1996 ; que le salarié ayant saisi deux jours plus tard le conseil de prud'hommes, l'employeur a formé devant le bureau de jugement une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires, l'arrêt attaqué retient que les parties ne fournissent aucun élément permettant de déterminer à laquelle d'entre elles incombe la responsabilité de la cessation de la relation de travail et qu'il appartient à l'employeur, s'il estime injustifiée l'absence du salarié, d'engager une procédure de licenciement ;

Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes ayant fait droit aux demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires et constaté la rupture du contrat de travail à la date du 16 décembre 1996, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Lani constructions aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.