Appeal Inadmissibility for Untimely Notification in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged an expropriation order issued by the judge of expropriation for the department on March 29, 2001, filing their appeal on May 10, 2001. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellants failed to demonstrate they had notified the expropriating party, the State (Tax Services Directorate), of their appeal within the statutory eight-day period following the filing, as required by the first paragraph of Article L. 12-5 of the Code of Expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Untimely Notification in Expropriation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellants failed to demonstrate they had notified the expropriating party, the State (Tax Services Directorate), of their appeal within the statutory eight-day period following the filing, as required by the first paragraph of Article L. 12-5 of the Code of Expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the exclusion (déchéance) of the appeal due to failure to notify the appeal within the required timeframe.
This provision was applied to reject the request made by the appellants concerning indemnity for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel Z...,
2 / Mme Charlette Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de l'Etat - Direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, dont le siège est ... RI, ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat - Direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrégularité du pourvoi, soulevée par la défense :
Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'il n'est pas justifié que les époux Z..., qui ont déclaré se pourvoir, le 10 mai 2001, contre une ordonnance rendue le 29 mars 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à l'Etat (Direction des services fiscaux de Loire-Atlantique), partie expropriante ;
D'où il suit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les époux Z... X... de leur pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.