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01-60741 Généré par l'IA

Labor Unions' Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Numéro de cause 01-60741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three labor unions filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Trial Court of Montpellier, but because their declaration of appeal failed to state any grounds for cassation and they did not remedy this omission by filing the required supplemental brief outlining the grounds within the one-month deadline, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible pursuant to articles 999 and 1004 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Labor Unions' Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile droits syndicaux union civile recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a statement of the grounds for appeal within the prescribed time limit.
Article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 1004 as part of the procedural framework governing the declaration of appeal.
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00-60254
Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Statement
95-60617
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation
00-60375
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation
99-60391
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
99-60108
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a statement of the grounds for appeal within the prescribed time limit.

Article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 1004 as part of the procedural framework governing the declaration of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le syndicat DUGICT, Générale des eaux Vivendi région Sud, dont le siège est ...,

2 / le syndicat FO, dont le siège est ...,

3 / le syndicat CGT, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit :

1 / de la société Vivendi universal, dont le siège est ...,

2 / de la société Sade exploitation du LR, dont le siège est ...,

3 / de la société Sautlebar, dont le siège est ...,

4 / de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ...,

5 / de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE), dont le siège est ... d'Indy, 30100 Alès,

6 / de la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège est ...,

7 / de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laqnquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que selon déclaration orale du 15 mai 2001, le syndicat DUGICT et deux autres se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Montpellier, le 7 juin 2001, dans une instance l'opposant à la société Vivendi universal et six autres défendeurs ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.