LLC Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed an appeal against a decision rendered by the lower court regarding professional elections, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the appellant failed to remedy this omission by submitting a supplementary brief containing at least a summary of the grounds within the one-month statutory deadline, as required by procedural rules concerning appeals to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; LLC Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the procedural requirements for the declaration of appeal, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural findings regarding the lack of stated grounds for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sodiwagram, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 2001 par le tribunal d'instance de Paris 17ème (élections professionnelles), au profit :
1 / de l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ...,
2 / de M. Kamel X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 25 mai 2001, la société Sodiwagram s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 17ème, le 14 mai 2001, dans une instance l'opposant à l'Union locale des syndicats CGT et 1 autre défendeur ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.