Annulment of Union Delegate Designation Due to Fraudulent Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court judgment that annulled the designation of an individual as a union delegate within an association, based on the finding that the designation's sole purpose was to secure personal protection, thus rendering the designation fraudulent. The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the lower court had sovereignly and sufficiently reasoned its factual determination that the designation was made in bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Annulment of Union Delegate Designation Due to Fraudulent Intent: The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the lower court had sovereignly and sufficiently reasoned its factual determination that the designation was made in bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main dispositive order.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Rachida X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :
1 / du syndicat UDSD-CGT, dont le siège est 3, place de l'Iris, 92400 Courbevoie,
2 / de l'association Léonard de Vinci, dont le siège est ... de Vinci, 92400 Courbevoie,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association Léonard de Vinci, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation en date du 5 juin 2000 par le syndicat UDST-CGT de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association Léonard de Vinci, pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, par une décision motivée, a souverainement apprécié que la désignation litigieuse avait exclusivement pour objet la recherche d'une protection personnelle et qu'elle était donc frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.