Expropriation Security Deposit Repayment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the repayment of a security deposit following an expropriation, where the appellant argued the deposit had been improperly included in the final indemnity award. The appellate court, having established that no evidence supported the inclusion of the security deposit amount in the compensation fixed by the expropriation judge, correctly ordered the appellant to return the deposit amount to the company that had initially paid it, thus confirming the lower court's decision despite potentially superfluous reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Security Deposit Repayment Appeal Rejection: The appellate court, having established that no evidence supported the inclusion of the security deposit amount in the compensation fixed by the expropriation judge, correctly ordered the appellant to return the deposit amount to the company that had initially paid it, thus confirming the lower court's decision despite potentially superfluous reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary decision determining the outcome of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court cited this article in rejecting the appellant's request regarding Article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société Le Square, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, sans modifier l'objet du litige, qu'aucun élément ne venait confirmer que la commune d'Ivry-sur-Seine avait inclu le montant du dépôt de garantie dans celui de l'indemnité allouée à la société Le Square, et que le décompte établi par le juge de l'expropriation lors de la fixation de l'indemnité ne tenait pas compte de ce dépôt, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a condamné Mme X... à rendre à la société Le Square le montant du dépôt de garantie que celle-ci lui avait remis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.