Employee Appeal on Unfair Dismissal Compensation Rejected on Grounds of Re-evaluation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision limiting his compensation for unfair dismissal to a specific amount, arguing the lower court failed to properly motivate its decision, violated civil code provisions regarding damages by ignoring his actual prejudice, and failed to respond to his written submissions. The highest court dismissed the appeal because, under the guise of alleging violations of law and lack of motivation, the appellant was essentially seeking a re-evaluation by the Supreme Court of the factual assessment of the extent of the prejudice suffered, which is the exclusive domain of the lower court, provided the minimum statutory requirements were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1149 du Code civil, article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal on Unfair Dismissal Compensation Rejected on Grounds of Re-evaluation of Facts: The highest court dismissed the appeal because, under the guise of alleging violations of law and lack of motivation, the appellant was essentially seeking a re-evaluation by the Supreme Court of the factual assessment of the extent of the prejudice suffered, which is the exclusive domain of the lower court, provided the minimum statutory requirements were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the decision to reject the appeal.
This procedural article dictates how the final decision was signed and pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Usinor Sacilor, société anonyme, dont le siège est Immeuble Ile-de-France, 92070 Paris-La Défense Cedex 33,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Usinor Sacilor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Jean-Pierre X..., engagé le 28 novembre 1989 par la société Usinor-Sacilor en qualité de responsable des services généraux, a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1999) d'avoir limité à 270 000 francs le montant de la réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 ) que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur ce point et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) que la cour d'appel, en ne tenant pas compte du préjudice subi par M. Jean Pierre X..., a violé les dispositions de l'article 1149 du Code civil ;
3 ) qu'en ne répondant pas aux écritures déposées et en ne statuant pas sur les pièces produites la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motif et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue du préjudice subi par le salarié au-delà du minimum fixé par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.