Employer Appeal Regarding Insufficient Justification for Economic Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision holding that the economic dismissal of an employee on July 28, 1997, was without real and serious cause, after the employee was hired on February 25, 1995. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the dismissal letter, which cited the "closure of the Saint-Jean de Braye depot" as the economic reason, failed to specify the economic justification for this closure or its impact on employment or the employee's contract, thereby not meeting the requirements of the relevant labor code article regarding the statement of reasons for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 321-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Insufficient Justification for Economic Dismissal: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the dismissal letter, which cited the "closure of the Saint-Jean de Braye depot" as the economic reason, failed to specify the economic justification for this closure or its impact on employment or the employee's contract, thereby not meeting the requirements of the relevant labor code article regarding the statement of reasons for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the primary ground to confirm that the dismissal letter failed to meet legal requirements, thus deeming the dismissal without real and serious cause.
This article was cited in the appellant's grievance regarding the lack of a legal basis for determining that the dismissal was without real and serious cause, which relates to the substance of the decision.
This provision was cited for the order compelling the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dépôt vente Les Montées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 janvier 2000), M. X..., engagé le 25 février 1995 , par la société Dépôt vente les Montées, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1997 ;
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre du licenciement qui fixe les termes du débat, énonçait pour motif économique : "la fermeture du dépôt de Saint-Jean de Braye," sans mentionner ni la raison économique de cette fermeture ni son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, a pu décider qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dépôt vente Les Montées aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dépôt vente Les Montées à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.