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00-41150 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 00-41150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing company filed an appeal against a judgment rendered by the labor council of Lorient concerning a dispute with an individual. However, the appealing company, through its attorney, formally declared its withdrawal from the appeal on March 20, 2002, which the Court of Cassation accepted, thus confirming the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and ordering the appealing company to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Geval aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order: However, the appealing company, through its attorney, formally declared its withdrawal from the appeal on March 20, 2002, which the Court of Cassation accepted, thus confirming the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and ordering the appealing company to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure droit de rétractation recours du personnel qualité pour recourir recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne la société Geval aux dépens
This order pertains to the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
97-18918
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
97-14613
Appeal Withdrawal and Costs Order
99-16940
Appeal Withdrawal and Cost Order
00-40012
Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
13-16554
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne la société Geval aux dépens

This order pertains to the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Geval, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), au profit de M. Pierrick X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Geval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 20 mars 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Geval, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Geval aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.