Employee vs. State Guarantee Scheme on Wage Arrears and Dismissal Indemnities Post-Liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'AGS, dont le siège est ...,

2 / l'UNEDIC, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est au CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Robert Y..., demeurant ...,

2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Traditions viandes, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

M. X..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de Me Blanc, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a été engagé en 1996 en qualité d'agent technico-commercial par la société Nagrolie, aux droits de laquelle est la société Traditions viandes ; que le redressement judiciaire de la société Traditions viandes ayant été ouvert, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 2 décembre 1996 avec autorisation du maintien provisoire de son activité jusqu'au 20 décembre 1996 ; que M. Y... a saisi le 13 décembre 1996 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'allocation d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la procédure de licenciement, à la fixation de ses créances au passif de la procédure collective de la société et à leur règlement par l'AGS ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Traditions viandes :

Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Traditions viandes, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la société la créance de salaire et indemnitaire de M. Y..., alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination ; que les juges, qui ont exposé que M. Y... avait été engagé en qualité d'agent commercial par une société, à laquelle a succédé la société Traditions viandes et se sont bornés à constater son "appartenance" à cette dernière société, ou qu'il avait la "qualité de salarié" de celle-ci, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination et rechercher les fonctions par lui concrètement exercées et leurs modalités d'exercice, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et motifs adoptés que les éléments de preuve produits par l'intéressé établissaient de manière suffisante qu'il était salarié de la société Traditions viandes, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2 , du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête la plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir les créances d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive fixées au passif de la procédure collective de la société Traditions viandes, l'arrêt retient que, dès le 9 décembre 1996, le salarié a sollicité du mandataire-liquidateur une lettre de licenciement et que le dépassement du délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation ne saurait en conséquence être invoqué pour écarter la garantie de l'AGS ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 3 , du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que l'arrêt décide que l'AGS doit garantir la créance de salaire et d'indemnité de congés payés afférents à ces salaires fixée au passif de la procédure collective de l'employeur au titre des mois de juin à décembre 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que, la procédure de redressement judiciaire de l'employeur ayant été ouverte le 30 septembre 1996, les salaires échus à compter de cette date étaient dus au cours de la période d'observation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, d'où il résultait que la garantie de l'institution était limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a été déclaré opposable à l'AGS, d'une part, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et les dommages-intérêts pour rupture abusive alloués à M. Y... et, d'autre part, les salaires et indemnités de congés payés sur rappel de salaire alloués à M. Y... à compter du 30 septembre 1996, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Décide, d'une part, que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et les dommages-intérêts pour rupture abusive alloués à M. Y... et, d'autre part, que la garantie par l'AGS des salaires et congés payés sur salaires alloués à M. Y... à compter du 30 septembre 1996 est limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ;

Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.