Lessor's Refusal to Renew Lease Without Indemnity Over Unauthorized Subletting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sought to refuse the renewal of a commercial lease without offering an eviction indemnity, arguing that the tenant had irregularly sublet parts of the premises to affiliated companies, a sub-lease not authorized by the initial domiciliation approval. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that while the subleases were indeed unauthorized, the appellate court, acting within its sovereign discretion, reasonably determined that these infractions did not constitute a grave reason justifying the refusal of renewal without indemnity, especially since the lessor had not sought termination based on an express termination clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Refusal to Renew Lease Without Indemnity Over Unauthorized Subletting: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that while the subleases were indeed unauthorized, the appellate court, acting within its sovereign discretion, reasonably determined that these infractions did not constitute a grave reason justifying the refusal of renewal without indemnity, especially since the lessor had not sought termination based on an express termination clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant was ordered to pay a sum to the plaintiff based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Delolipol, dont le siège est ... Buc,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Pen Duick et compagnie, exerçant sous l'enseigne "La Boutique de la Mer", société en nom collectif, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Delolipol, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pen Duick et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'autorisation de domiciliation n'impliquait pas autorisation de sous-location et qu'en conséquence les sous-locations consenties par la locataire à des sociétés de son groupe étaient irrégulières, la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que ces infractions ne constituaient pas, dans les circonstances de la cause, un motif grave justifiant le refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, et qui n'était pas saisie d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Delolipol aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Delolipol à payer à la société Pen Duick et compagnie la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.