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00-16275 Généré par l'IA

Tenants' Appeal on Move-Out Damages Rejected

Numéro de cause 00-16275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by tenants challenging a lower court judgment concerning damages noted in a move-out inspection report. The appellate court determined that since the lower court factually established that the stains noted in the exit inventory report were caused by humidity, it was justified in concluding that these damages were not attributable to the tenant, thereby rejecting the ground for cassation as unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Tenants' Appeal on Move-Out Damages Rejected: The appellate court determined that since the lower court factually established that the stains noted in the exit inventory report were caused by humidity, it was justified in concluding that these damages were not attributable to the tenant, thereby rejecting the ground for cassation as unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire motifs de cassation commandement de payer expulsion d'un logement baisse de loyer motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellants' request for legal costs.
Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Used to reject the request made by the law firm SCP Monod-Colin regarding costs.
Généré par l'IA
15-16686
Cassation Appeal Against Eviction Following Judicial Sale Rejected
07-15110
Tenant Repair Liability Appeal
10-30025
Land Occupation Damages Appeal Rejection
92-17667
Tenants' Appeal Regarding Tenancy Dismissed
69-20079
Tenant Appeal Regarding Landlord Eviction Sanctions Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellants' request for legal costs.

Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Used to reject the request made by the law firm SCP Monod-Colin regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Joseph X...,

2 / Mme Raymonde X...,

demeurant ensemble La Roche Thévenin, 85600 La Guyonnière,

en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit de Mme Anne Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats que les taches mentionnées dans l'état des lieux de sortie étaient dues à l'humidité, le Tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, que cet état n'était en rien imputable au locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 650 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod-Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.